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Statuts

Statuts adoptés le 17 août 2002 lors de l’Assemblée générale constitutive et modifiés le 6 novembre 2002 lors de l'Assemblée générale ordinaire.


Article 1
Au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse est créée une association sans but lucratif dénommée "Association des riverains du Quai Perdonnet et environs". Son siège est à Vevey et sa durée est illimitée.


Article 2 : But social
L’association a pour but de :
· Prendre toute action utile à préserver ou améliorer les conditions de vie des riverains du Quai Perdonnet et de ses environs, y compris des actions en justice, notamment en supprimant, en empêchant la création ou en réduisant les nuisances subies par les habitants du Quai Perdonnet et ses environs (bruits, odeurs, pollutions, salissures, etc…) crées notamment par les établissements publics, le trafic, les animations organisées sur le domaine public et autres activités bruyantes.
· Informer les membres et les habitants du quartier des nuisances potentielles, du développement de nuisances existantes, des moyens de luttes et des procédures et actions en cours.
· Faire reconnaître l’existence des riverains du Quai Perdonnet et de ses environs et leur droit à une qualité de vie.
· Défendre les intérêts de ses membres et des habitants du quartier.


Article 3 : Membres
Peut être membre toute personne physique habitant ou propriétaire d’un ou de logements à Vevey sur le Quai Perdonnet, la Rue du Lac, la Rue de l’hôtel de ville, la Ruelle du Lac, la Rue d'Italie, la Rue du Léman, la Rue du Château, la Rue C.-Haskil ou la Place de l’Ancien Port.
L’admission d’un membre est soumise à l’approbation du comité. Le comité peut refuser l’adhésion ou exclure un membre sans justification. Les personnes morales ou les personnes ne satisfaisant pas aux critères énoncés ci-dessus peuvent être admises comme membres sur approbation du comité. Les membres peuvent sortir de l’association quand ils le désirent par lettre écrite au comité sous réserves des dispositions de l’article 5 concernant les membres du comité.
Les membres se divisent en membres cotisants et membres non-cotisants. Les membres non-cotisants n’ont aucune cotisation à payer mais n’ont pas droit de vote à l’assemblée générale. Les membres cotisants s’acquittent d’une cotisation fixée par le comité et ont le droit de vote à l’assemblée générale. En cas de retard de plus d’un mois dans le paiement de sa cotisation, un membre cotisant devient automatiquement membre non-cotisant.


Article 4 : Assemblée générale
L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association. Elle est réunie sur convocation du comité par écrit ou par courrier électronique au moins 5 jours à l’avance. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents sauf disposition contraire des présents statuts. Un membre ne peut pas représenter plus d’un seul autre membre à l’assemblée générale. Seuls les membres cotisants ont droit de vote à l’assemblée générale. Le lieu de l’assemblée générale est fixé par le comité. L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents sous réserve des dispositions de l’article 8 des présents statuts. Elle est présidée par un ou plusieurs membres du comité. Le mode de scrutin est fixé par le comité

L’assemblée générale a les pouvoirs suivants:

· Elire les membres du comité
· Changer les statuts
· Dissoudre l’association
· Changer le but social

L’assemblée générale peut en outre décider de nommer un vérificateur aux comptes qui sera élu à la majorité simple.


Article 5 : Comité
Le comité est l’organe exécutif de l’association. Il prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale par disposition de droit impératif ou par les présents statuts. Il a notamment pour tâches de:

· Décider et mener toute action en rapport avec le but social
· Décider des admissions, démissions et exclusions des membres de l'association
· Décider, entamer, continuer ou cesser des actions en justice
· Fixer le montant des cotisations
· Faire entrer l’association comme membre dans une autre association
· Traiter toutes les affaires de l’association qui ne concernent par l’assemblée générale
· Gérer les actifs de l'association
· Prendre les mesures d'organisation nécessaires en rapport avec le but social

Le comité est composé de 3 à 5 personnes. Il se réunit aussi souvent qu’il le juge nécessaire. Les séances ne sont pas publiques. Au moins deux membres du comité doivent être présents aux séances du comité pour que ses décisions soient valables. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents.

Le comité s’organise lui-même. Il peut désigner par un vote unanime un secrétaire ou un président qui devient par là le président ou le secrétaire de l’association.

L’association peut être valablement représentée auprès de tiers comme suit :
· Par le président ou le secrétaire du comité s’ils existent
· Par deux membres du comité
· Par un membre du comité ayant reçu autorité par écrit de tous les autres membres du comité de représenter l’association

Les membres du comité sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de 5 ans. Les membres du comité peuvent démissionner à tout moment par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois. Lorsqu’un membre du comité doit être remplacé, le comité convoque une assemblée générale et lui propose un ou plusieurs candidats pour remplacer le ou les membres du comité qui doivent être remplacés. L’assemblée générale élit ensuite le ou les nouveaux membres du comité à la majorité des membres cotisants présents. Les mandats des membres du comité sont renouvelables sans limite du nombre de mandats.

Article 6 : Finances
Les ressources de l’association se composent des cotisations versées par les membres, des donations et legs reçus par l’association et des intérêts sur le capital. D’autres ressources peuvent être autorisées par le comité. Le comité décide de l’utilisation qui sera faite des ressources dans le respect du but de l’association. Le travail des membres et du comité se fait de manière bénévole.

Aucun membre, cotisant ou non cotisant, membre ou pas du comité, ne peut être tenu responsable des dettes de la société. Les membres non aucuns droit sur les actifs de l’association. En cas de dissolution de l’association, le solde de l’actif social sera versé à une autre association poursuivant un but similaire, choisie par l’assemblée générale sur proposition du comité.

Article 7 : Actions en justice
Le comité est habilité à ouvrir action, plaider et transiger devant toutes instances judiciaires ou administratives. Il peut à cet effet se faire assister ou mandater avec tout pouvoir d’agir un tiers, notamment un expert, un conseil juridique ou un avocat.

Article 8 : Fin de l’association
L’association peut être dissoute par décision des trois quarts de l’assemblée générale. Au moins la moitié des membres cotisants doivent être présents ou valablement représentés pour que la décision de dissolution soit valable.

Article 9 : For juridique
Le for pour tout conflit lié à l’association est à Vevey. Le droit suisse est applicable.